Vous allez faire réaliser un film par un prestataire audiovisuel.
Savez-vous que toutes les personnes qui vont être filmées doivent signer une cession de droits à l’image vous autorisant à diffuser leur image dans le cadre de ce film ?
Cet article vous propose un petit point sur ce qu’est le droit à l’image .

 

Définition :

Toute personne dispose d’un droit sur sa propre image, lui permettant de s’opposer à l’utilisation, commerciale ou non, de son image, au nom du respect de la vie privée.

 

Et dans un film, comment cela se traduit ?

Cela signifie qu’il est OBLIGATOIRE, si l’on veut utiliser l’image filmée ou photographiée d’une personne, d’avoir son accord.

L’accord de chaque personne filmée, qu’elle soit dans un lieu privé ou public, que ce soit une personne seule ou noyée dans une groupe, est obligatoire du moment qu’elle est reconnaissable à l’image.

Alors vous allez me dire : Dans les reportages télévisés, ils ne demandent pas une autorisation à tout le monde !

C’est exact, car il s’agit d’actualité.

La Cour de cassation a en effet affirmé que la liberté de communication des informations, autorisait la publication de l’image d’une personne impliquée dans un événement d’actualité dès lors que la dignité de cette personne était respectée.

La seule condition est donc que cela ne dépasse pas les limites du droit à l’information.

Cette même photo ou vidéo publiée plusieurs années plus tard, hors contexte d’actualité, nécessiterait une demande d’autorisation.

Exemple : 

Durant les manifestations de mai 68, une femme est photographiée et sa photo publiée en pleine page d’un magazine sans que cela ne pose problème.
Quelques années plus tard, pour les 40 ans de cet événement, le même magazine reprend la photo et la publie en 1ère de couverture. La femme a déposé plainte et gagné car son image s’est alors révélée désolidarisée de l’actualité.

 

Comment obtenir l’autorisation d’utiliser l’image d’une personne ?

Rien de plus simple !

Il suffit de lui faire signer un document intitulé « Cession de droit à l’image ».

Cela protégera la société de production et par la même le client final du film.

Ce document d’une page, formule de manière expresse que la personne accepte que son image soit utilisée dans un film bien précis (celui pour lequel elle a été filmée), ainsi que pour une durée et des utilisations bien précises.

Exemple :

Je soussigné(e),

Nom, prénom, adresse de la personne interviewée
reconnaît par la présente, avoir été filmé(e) lors des prises de vues tournées ce jour à lieu des prises de vues
en vue de la réalisation d’un film de reportage effectué par la société
nom du prestataire,
provisoirement ou définitivement intitulé «
nom du film » et cessible à nom du client, commanditaire de ce film.

Je donne bien volontiers par la présente l’autorisation expresse que mon image et mes propos ainsi enregistrés
soient incorporés gracieusement dans le film susvisé, en vue de son exploitation (reproduction et représentation)
par tous modes et procédés connus ou inconnus à ce jour, sur tous supports, en tous formats, dans le monde entier,
intégralement ou partiellement, et ce pour une durée de 99 (quatre-vingt-dix-neuf) ans.

Signature (précédé de la mention « Bon pour accord« )

 

Ainsi, il ne pourra pas dire qu’il n’a pas été dûment informé sur l’utilisation éventuelle de son image.

 Alors pour tous vos projets de films, vérifiez bien que votre prestataire fait signer des cessions de droits à toutes les personnes interviewées.